Conditions Générales de Vente

1. Champ d'application

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre D6SOFT et ses clients professionnels pour :

• Développement d'applications web sur mesure
• Développement de solutions SaaS (Software as a Service)
• Développement d'applications mobiles (iOS, Android)
• Services DevOps et infrastructure (CI/CD, déploiement, supervision)
• Prestations de conseil et d'expertise technique
• Services d'hébergement et de maintenance
• Formations techniques

2. Devis et commande

2.1 Élaboration du devis

Chaque projet fait l'objet d'un devis détaillé précisant :

• Le périmètre fonctionnel du projet
• Le découpage en lots ou phases
• Les délais de réalisation
• Le prix global et les modalités de paiement
• Les livrables attendus
• Les obligations respectives des parties

2.2 Validité du devis

Sauf mention contraire, les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d'émission. Passé ce délai, D6SOFT se réserve le droit de revoir les conditions tarifaires et les délais.

2.3 Acceptation de la commande

La commande devient définitive dès lors que :

• Le devis est signé et retourné à D6SOFT
• Les présentes CGV sont acceptées
• Le règlement de l'acompte éventuel est effectué

3. Prix et facturation

3.1 Prix

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes. Ils ne comprennent pas les frais de déplacement éventuels qui seront facturés en sus. Les prix peuvent être révisés annuellement selon l'indice Syntec.

3.2 Facturation au forfait

En l'absence de modalités spécifiques au devis, le paiement s'effectue selon :

• 20% à la signature du devis
• 20% après livraison de chaque lot intermédiaire (ou mensualités égales)
• Solde à la recette définitive

3.3 Prestations en régie (taux journalier)

Certaines prestations peuvent être réalisées en régie, facturées au temps passé selon un taux journalier (TJM) défini au devis.

• Facturation mensuelle sur base des jours travaillés
• Compte-rendu d'activité fourni avec chaque facture
• Préavis de 5 jours ouvrés pour ajuster le volume de jours

Les interventions inférieures à une demi-journée sont facturées à la demi-journée.

4. Conditions de paiement

4.1 Modalités de règlement

Les factures sont payables à réception par virement bancaire ou prélèvement SEPA.

4.2 Retard de paiement

En cas de retard de paiement (articles L.441-3 et suivants du Code de commerce) :

• Pénalités de retard : 3 fois le taux d'intérêt légal
• Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement
• Suspension possible des prestations en cours
• Frais de recouvrement supplémentaires si applicables

5. Exécution de la prestation

5.1 Méthodologie

Les développements sont réalisés selon une approche itérative par lots fonctionnels. À chaque fin de lot, les fonctionnalités sont déployées sur un environnement de recette accessible en ligne permettant au client de tester, formuler ses retours et valider.

5.2 Obligations du client

• Fournir les contenus, logos, charte graphique dans les délais convenus
• Désigner un interlocuteur unique pour le suivi du projet
• Réserver le temps nécessaire pour tester les livrables
• Valider les livrables dans un délai de 15 jours ouvrés
• Communiquer ses retours de manière structurée

Le non-respect de ces obligations peut entraîner un décalage des délais sans que la responsabilité de D6SOFT puisse être engagée.

5.3 Accès aux infrastructures du client

Lorsque les prestations nécessitent un accès aux serveurs ou infrastructures du client, celui-ci s'engage à :

• Fournir les accès (SSH, VPN, panels) dans les délais convenus
• Garantir la disponibilité et la stabilité de ses environnements
• Maintenir des sauvegardes régulières de ses données
• Informer D6SOFT de toute intervention tierce sur les systèmes concernés

D6SOFT ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements résultant d'une infrastructure défaillante, mal configurée ou modifiée par le client ou un tiers.

5.4 Délais

Les délais mentionnés au devis sont indicatifs et courent à compter de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires au démarrage du projet.

6. Livraison et recette

6.1 Environnement de recette

Un environnement de recette permanent est mis à disposition du client sur une adresse dédiée pendant toute la durée de la collaboration.

6.2 Procédure de validation

Le client dispose de 15 jours ouvrés à compter de la notification de disponibilité pour tester et valider chaque livrable. Passé ce délai sans retour écrit, le livrable est réputé accepté.

6.3 Déploiement en production

Le déploiement en production donne lieu à la livraison de :

• Application fonctionnelle déployée
• Documentation utilisateur
• Accès administrateur
• Code source et base de données (selon modalités contractuelles)
• Éléments graphiques exportés

7. Garantie

D6SOFT garantit la correction des anomalies pendant 6 mois suivant la recette définitive.

Couvre :

• Bugs empêchant l'utilisation normale des fonctionnalités livrées
• Non-conformités par rapport aux spécifications validées
• Erreurs techniques imputables à D6SOFT

Exclusions :

• Dysfonctionnements résultant d'une utilisation non conforme ou modification par le client
• Incompatibilités avec des environnements non prévus au cahier des charges
• Demandes d'évolutions ou nouvelles fonctionnalités
• Problèmes liés à des facteurs externes (hébergement tiers, connexion internet)

8. Hébergement et maintenance

D6SOFT propose des prestations d'hébergement et de maintenance (contrat annuel ou mensuel) :

• Hébergement sur serveurs dédiés en France
• Certificats SSL
• Sauvegardes automatiques
• Monitoring et supervision
• Mises à jour de sécurité
• Maintenance corrective

Le contrat est renouvelable par tacite reconduction. Le tarif peut être révisé annuellement. Un préavis de 3 mois est requis en cas de résiliation.

9. Évolutions et modifications

Toute demande d'évolution hors périmètre défini au devis initial fait l'objet d'un devis complémentaire. Les ajustements mineurs en phase de recette ne sont pas considérés comme des évolutions, sauf s'ils modifient substantiellement le périmètre validé.

10. Propriété intellectuelle

10.1 Propriété du code

Sauf mention contraire au devis, le code source et la base de données développés spécifiquement sont transférés au client à la livraison finale et au paiement intégral.

10.2 Composants tiers et open source

Les développements peuvent intégrer des composants open source (MIT, Apache, GPL, etc.) ou sous licence commerciale, qui restent soumis à leurs licences respectives.

D6SOFT informe le client des principales dépendances utilisées et de leurs licences. Le client est responsable du respect de ces licences dans le cadre de son exploitation du logiciel. En cas de licence copyleft (GPL, AGPL), les implications éventuelles sont précisées au devis.

10.3 Contenus fournis par le client

Le client garantit détenir tous les droits nécessaires sur les contenus qu'il fournit et garantit D6SOFT contre toute action en contrefaçon de tiers.

10.4 Droit de référence

Sauf demande contraire écrite, D6SOFT se réserve le droit de mentionner le projet réalisé comme référence commerciale (nom, description, captures d'écran).

11. Confidentialité et protection des données

11.1 Confidentialité

D6SOFT s'engage à maintenir strictement confidentielles toutes les informations techniques et commerciales portées à sa connaissance dans le cadre de l'exécution de la prestation.

11.2 Protection des données personnelles

D6SOFT respecte le RGPD. Les données personnelles sont hébergées exclusivement en France. Mesures de sécurité : chiffrement, 2FA, mots de passe complexes, SFTP, monitoring.

12. Responsabilité

12.1 Limitation de responsabilité

La responsabilité de D6SOFT est limitée au montant total des sommes effectivement versées par le client au titre du projet concerné.

12.2 Exclusions

• Dommages indirects (préjudice commercial, perte de clientèle, manque à gagner)
• Conséquences d'une utilisation non conforme du logiciel
• Dysfonctionnements causés par des modifications du client ou d'un tiers
• Interruptions liées à des facteurs externes

12.3 Force majeure

D6SOFT ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, incendie, grève, épidémie, défaillance réseau ou hébergement tiers).

13. Résiliation

En cas de manquement grave, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit 30 jours après l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet (LRAR).

Manquements graves :

• Non-paiement d'une facture à son échéance
• Non-respect des délais de fourniture ou de validation par le client
• Violation des obligations de confidentialité

En cas de résiliation, le client reste redevable du paiement des prestations déjà réalisées.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Saint-Malo.

La nullité d'une clause n'entraîne pas la nullité des autres clauses.